Annuler une promesse d’achat, permis ou pas?

Mis à jour : janv. 8


Un homme signe un contrat
Cytonn Photography - Pexels

Sous seriez surpris de savoir à quel point c’est une question qu’on me pose souvent. Pouvez-vous annuler une promesse d’achat?


La réponse simple, c’est qu’il n’y a que peu de situations qui vous permettent de le faire. Voyons pourquoi.


La promesse d’achat, un document important

La promesse d’achat est un formulaire obligatoire de l’OACIQ. C’est un document dans lequel l’acheteur, qui a retenu les services d’un courtier immobilier, indique au vendeur son intention ferme d’acquérir la propriété, sous certaines conditions.


C’est au vendeur de décider s’il accepte, refuse ou rédige une contre-proposition. Tant que les délais d’expiration ne sont pas échus, l’acheteur peut bonifier son offre. Si l’acheteur ne reçoit pas de réponse à sa promesse d’achat avant la fin de sa date d’expiration, elle devient nulle et non avenue.

Alors quand est-il permis d’annuler?

Lorsqu’elle est acceptée, la promesse d’achat ne peut plus être annulée par l’une ou l’autre des parties, sauf pour trois exceptions :

  • Les deux parties souhaitent s’en retirer

  • Une condition inscrite dans l’offre n’a pas été rencontrée, par exemple à la suite de l'inspection

  • En raison d’une décision judiciaire

Sachez toutefois que tant que le vendeur n’a pas encore reçu entre ses mains la promesse d’achat, l’acheteur peut toujours se désister par un avis écrit.

Et si la propriété est neuve?

Des règles différentes s’appliquent pour les maisons neuves. En effet, le contrat préliminaire que vous signez avec le promoteur accorde à l’acheteur un délai de 10 jours pour se dédire après sa signature. Par contre, le vendeur peut réclamer jusqu’à 0,5% du prix de vente convenu sur le dit contrat. Autant prendre sa décision de manière éclairée!

Plusieurs règles encadrent les transactions immobilières au Québec, voilà pourquoi il est aussi important d’être entouré de conseillers de confiance. Vous êtes prêts à travailler avec une professionnelle de l’immobilier?


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